Suite à la 3èmeédition de GreenTech Forum Paris, et en vue de la première édition de GreenTechForum Brussels (18-19 juin 2024), retour sur ce qui s’est dit pendant l’événement avec les speakers invités sur scène à Paris.
Les réglementations avancent considérablement en matière de numérique responsable. Ces avancées changent peu à peu la donne pour les acteurs économiques. Si certaines organisations militantes ou représentantes du secteur du numérique aimeraient une réglementation plus rapide, d’autres plaident pour une meilleure lisibilité de l’action législative.
« Ce n’est pas une avocate qui va vous dire qu’il est inutile de réguler ! ». Lise Breteau, avocate en droit du numérique (technologies, données, innovation) et chargée de plaidoyer au sein de l'association Green IT, ne sourcille pas quand il s’agit de parler de réglementation, « le caractère contraignant de la loi est le seul à pouvoir tirer rapidement le marché vers le haut ».
La réglementation en matière de numérique avance pas à pas. Pour les entreprises, ce sont autant d’opportunités d’améliorer leurs pratiques. C’est aussi source de contraintes et parfois les réglementations peuvent apparaître comme difficilement lisibles pour certaines entreprises. C’est en tout cas l’avis de Catherine Martial, Présidente de la Commission Développement Durable de l’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique) et Responsable Conformité Environnementale de HP France.
A ses yeux, les lois arrivent au fil de l’eau et s’empilent parfois avec des contraintes qui selon le secteur d’activité concerné peuvent présenter des effets potentiellement contre-productifs. Et entre règles européennes et règles nationales, il peut apparaître des dissemblances parfois peu compatibles avec l’activité de groupes internationaux.
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose le reporting extra-financier vient d’entrer en vigueur début 2024. Elle apparaît comme un véritable levier dont toutes les entreprises vont devoir se saisir rapidement : la CSRD ne concerne aujourd’hui que les entreprises cotées, mais elle devrait s’étendre peu à peu à l’ensemble des organisations.
La CSRD est une directive européenne globale sur les enjeux RSE. En France, la réglementation en matière d’environnement, applicable directement au numérique n’est pas en reste. Entre autres, Catherine Martial cite tour à tour la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) datant de 2020, la loi REEN (loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique) et la loi Climat & Résilience datant toutes les deux de 2021.
D’autres dispositifs réglementaires européens et français sont aussi en train d’arriver autour de la réparabilité et de la durabilité des équipements, entre autres. Pour l’avocate au barreau de Paris, Lise Breteau, il n’y a pas que les lois qui peuvent aider les entreprises à se transformer. « Les outils de “soft law” que mettent à disposition les pouvoirs publics sont un vrai support pour inciter au développement de stratégies Numérique Responsable au sein des entreprises » note-t-elle, « ce sont des outils d’information essentiels avant de légiférer. »
Dans un objectif d’aider à mettre en place des lois en conséquence de cette phase d’information, le Collectif Green IT travaille son plaidoyer. « Dans le plaidoyer Green IT, nous nous concentrons aujourd’hui sur les mises à jour logicielles » précise l’avocate en droit du numérique, « si l’équipement est durable et réparable mais que le support logiciel expire, on se retrouve de facto avec un équipement fonctionnel inutilisable ou qui n’est plus utile. »
Ce travail de Green IT autour des mises à jour logicielles a tout son sens. Les entreprises se sont, dans un premier temps, beaucoup focalisées sur l’empreinte directe de leurs équipements. Les articles parus précédemment dans ces colonnes font état de cette préoccupation première des entreprises. Préoccupation légitime : dernièrement, Laurence Jumeaux, responsable de l’offre Numérique Responsable au niveau mondial pour Capgemini, faisait état que 73% de l’empreinte environnementale du numérique au sein de son entreprise est dû aux équipements.
Or, logiciel et matériel fonctionnent de pair. Ainsi les innovations logicielles ne sont possibles que dans la mesure où il existe des équipements capables de les faire fonctionner. Par ailleurs, outre le remplacement d’un équipement à cause de l’obsolescence psychologique (le marketing incite à remplacer son équipement par le dernier modèle sorti), le remplacement est souvent poussé par l’impossibilité d’accéder à certaines mises à jour logiciel à cause de l'ancienneté de son modèle.
Quel que soit celui qui chasse l’autre, logiciel et matériel sont intrinsèquement liés et un plus long support logiciel offrira dans tous les cas les conditions pour pouvoir garder plus longtemps son équipement fonctionnel. C’est donc un enjeu essentiel de rendre techniquement possible ce point au-delà de toute incitation auprès des utilisateurs à faire durer plus longtemps leurs équipements.
Côté Union européenne (UE), Lise Breteau estime que les choses ne vont pas assez vite. « La prise de conscience est trop longue compte tenu des enjeux forts et pressants » indique-t-elle, « en France, les propositions des organisations militantes sont souvent revues à la baisse au cours du processus d’adoption des textes . Ensuite, l’UE s’inspire souvent de ce qu’on fait ici mais en diminue la portée ». Lise Breteau souligne en revanche que même si l’ambition de l’UE peut être plus limitée, elle présente l’intérêt majeur d’harmoniser les pratiques de 27 pays, donc d’orienter les pratiques de marché à une échelle significative.
Néanmoins, l’épisode de l’indice de durabilité français versus l’indice de réparabilité européen est encore vivement présent à son esprit. Pour rappel, en France, l’indice de réparabilité déployé en 2021 devait être remplacé par un indice de durabilité dès début 2024. La Commission européenne, ayant elle-même produit entre-temps un indice de réparabilité, a pour l’instant retoqué le projet français, estimant celui-ci incompatible avec l’indice européen. La France est donc, pour l’heure, dans l’impasse sur ce sujet, malgré des travaux de place de longue haleine pour le construire, qui ont rassemblé un large panel de parties prenantes.
Catherine Martial estime pour sa part que la France a été trop loin dans sa proposition d’indice de durabilité. L’AFNUM avait contribué dès 2017 aux travaux sur l’indice de réparabilité entré en vigueur en 2021. « Le projet du nouvel indice de durabilité français est trop ambitieux pour un seul pays, on ne peut pas faire cela dans notre coin, il faut garder une certaine lisibilité » reprend-elle. Surtout, elle estime que l’indice de durabilité pourrait perdre le consommateur avec l’apport de trop nombreuses informations sur le produit.
Pour Catherine Martial, cet enjeu de lisibilité est justement essentiel, « on doit veiller à la clarté du message envoyé au consommateur ». Elle estime par exemple que la loi AGEC peut avoir des effets contre-productifs sur certains points. « La loi peut avoir un effet contre-productif car le secteur numérique est très protéiforme et mondialisé » estime-t-elle, « les entreprises peuvent aller vers un objectif commun de réduction mais pas forcément le faire de la même façon ». Pour elle, la loi AGEC impose trop les moyens de faire alors qu’elle pourrait se limiter à donner l’objectif, « par exemple, exiger la réduction des emballages en obligeant à les réemployer, selon l’entreprise, cela peut être contre-productif. »
Enfin, pour Catherine Martial, si les principaux sujets sont évoqués dans les lois actuelles et mettent les enjeux de responsabilité numérique des entreprises au cœur de la transition, le risque demeure le morcellement de la réglementation : « c’est très bien ce qu’il se passe pour mettre les entreprises en transition, mais les lois arrivent au fil de l’eau sans vision globale. C’est un mille-feuilles pour les entreprises ; il faudrait une réelle trajectoire pour limiter le risque de perdre tous les acteurs. »
Une vision globale de la réglementation à produire pourrait en effet être assez déterminante pour la suite car les sujets de régulation ne vont pas manquer demain. À commencer par l’Intelligence Artificielle générative (IA). « Dans le cas de l’IA, la régulation me paraît plus que nécessaire » indique Lise Breteau, « mais comme je le disais la régulation va souvent de pair avec de l’information préalable. »
Aux yeux de la responsable du plaidoyer de Green IT, il est important d’évaluer l’empreinte environnementale et sociale de l’IA et d’informer le public avec les bons indicateurs. « Compte-tenu du niveau d’opacité et des quelques informations qui circulent sur l’empreinte supposée de l’IA, il y a clairement là un sujet pour le numérique durable » reprend Lise Breteau.
Catherine Martial de l’AFNUM évoque, elle, pour demain, les réglementations à venir autour de l’IT for Green. L’enjeu reste néanmoins le même : être capable d’informer d’abord de manière certaine sur ce que peut apporter le numérique dans d’autres secteurs pour les aider à se décarboner, pour pouvoir ensuite légiférer et encadrer dans un sens ou dans un autre.
La loi en matière de numérique responsable avance et promet donc d’avancer encore avec de nombreux défis à relever à l’avenir. Charge désormais aux acteurs, associations militantes et syndicats des organisations professionnelles, de travailler de concert pour pousser les législateurs à mettre en place une réglementation audacieuse et cohérente dans un contexte national et supranational. C’est là sans doute, la meilleure voie pour permettre au plus grand nombre d’entreprises de se saisir du sujet du numérique responsable et répondre aux enjeux écologiques.
Lise Breteau était présente sur la conférence Numérique Responsable : « Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : décodage des réglementations en France et en Europe », lors de GreenTech Forum Paris 3ème édition.
Catherine Martial était présente sur la conférence numérique responsable : « Nouvelles réglementations numérique et environnement : contraintes et opportunités », lors de GreenTech Forum Paris 3ème édition.
Auteur de l'article : Rémy Marrone pour GreenTech Forum
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